Foires aux questions

Question 1:

Est-il possible d’embaucher en France un collaborateur hautement qualifié ressortissant d’un pays tiers, titulaire d’une carte bleue européenne qui réside dans un État membre de l’Union Européenne ?

Question 2:

Notre partenaire qui n’est pas établi dans l’Espace Économique Européen France envisage de détacher un salarié non européen pour une prestation limitée dans le temps dans notre entreprise. Quelles sont les conditions à satisfaire ?

Question 3:

Notre société envoie un collaborateur pour travailler au Costa Rica. Comment doit-il faire pour continuer à bénéficier des prestations sociales équivalentes en France ?

Question 4:

Notre entreprise envisage de détacher un salarié dans un État qui n’a pas conclu une convention de sécurité sociale avec la France. Peut-il être exempté des cotisations sociales dans son pays d’accueil ?

Question 5:

Je pars en expatriation dans un pays qui n’est pas membre de l’Union Européenne, ma société établie en France peut-elle continuer de m’affilier au Pôle Emploi Services (anciennement ASSEDIC) ?

Question 6:

Je suis un salarié expatrié dans un pays qui a signé une convention fiscale avec la France où je travaille depuis plus d’un an pour une filiale d’une entreprise française. Mon épouse pour des raisons professionnelles est restée avec nos enfants en France où nous possédons une maison familiale Pourrai-je être considéré toujours comme résident fiscal français ?

Question 7:

Je dois partir travailler comme expatrié en Inde pour plusieurs années dans une société d’informatique. Quelles formalités fiscales dois-je effectuer avant de partir de la France?

Question 8:

La filiale de notre entreprise dans laquelle nos expatriés exercent leur activité professionnelle depuis deux ans a omis de déclarer et percevoir à la source leur impôt sur le revenu comme le prévoir la législation du pays. Quels risques encoure-t-elle ?

Question 9:

Notre filiale a rompu le contrat de travail du salarié que nous avons mis à sa disposition. La société-mère est-elle obligée d’assurer son rapatriement et de lui procurer un nouvel emploi ?

Question 10:

Les salariés qui travaillent dans une entreprise de notre groupe sont-ils tenus de respecter la règlementation relative au droit de grève du pays d’accueil ?